Cinq conseils pratiques pour des garanties efficaces, acceptées par les banques et contreparties.
1) Règles ICC : URDG 758 ou ISP98
- Mentionnez toujours le ruleset applicable dans le texte.
- URDG 758 pour les demand guarantees ; ISP98 pour les SBLC.
- Alignez le texte avec le contrat principal.
2) Conditions de demande mesurables
- Utilisez des déclencheurs objectifs (date, KPI, certificat).
- Évitez les formulations vagues ou non documentaires.
- Spécifiez clairement les documents requis et le format.
Documents minimaux recommandés
- Déclaration d’inexécution signée.
- Preuves KPI/test ou procès-verbal de réception.
- Copie du contrat + référence à la clause.
3) Échéance et extensions
- Date fixe ou événement d’échéance, pas les deux.
- Clauses d’extension avec délais de préavis.
- Alignez la dernière date de présentation avec la logistique.
4) Droit applicable et juridiction
- Choisissez une juridiction acceptable pour les deux parties.
- Envisagez l’arbitrage ICC/LCIA pour projets internationaux.
- Assurez la cohérence avec le contrat principal.
5) Émetteur et confirmation
- Rating et juridiction adaptés à l’acceptabilité.
- Matrice coûts/commissions avant émission.
- Confirmation optionnelle pour risque banque/pays.
Erreurs coûteuses
- Ruleset non indiqué.
- Conditions non documentaires.
- Échéance non alignée au contrat.
- Émetteur non acceptable pour le bénéficiaire.